rachida DATI se defend.

Le délit d'inité et l'abus de biens sociaux ne feront pas partie de d'une extention de la dépénalisation du droit des affaires,confirme rachida DATI.

Dans un texte publié mardi par le monde,la ministre de la justice défend par ailleurs sa réforme de la carte judiciaire,qui suscite des critiques de la part des magistrats,des avocats,des élus de droite.

"Naturellement,l'abus de biens sociaux et le délit d'inité ne seront pas dépénalisés",écrit la garde des sceaux,qui juge nécessaire un aménagement du droit "en fonction des réalités économiques".
"De trop nombreuses infractions pénales sanctionnent des obligations purement formelles",estime rachida DATI,en rappellant que le mouvement de dépénalisation du droit des affaires a été lancé au début des années 2000.